Une constitution, c'est quoi ?
Cette constitution, c'est quoi ?
I - Une Constitution, c’est quoi ? Une définition, sinon rien !
II - Une Constitution, le dire d'expert
III - Ce « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », c’est quoi ?
I - Une Constitution, c’est quoi ? Une définition, sinon rien !
Définition Provenant du terme latin « constituo », signifiant institution, l’acception juridique du terme constitution est apparue à la fin du XVIIème siècle, désignant « une charte, un ensemble des textes fondamentaux qui déterminent la forme du gouvernement d’un pays » (Grand Robert de la langue française).
Nous reprenons également une citation de Marcel Prélot (« Précis de droit constitutionnel ») qui nous paraît présenter notre sujet d’une façon claire et synthétique. En un mot, efficace :
« De même que nous appelons constitution la composition et le mode physique d’exister d’un corps animal ou végétal, de même en un sens analogue, nous nommons constitution juridique les règles de droit donnant à une société son être et sa physionomie distincts. Dès qu’une agglomération d’hommes a une assiette stable et une activité durable, dès qu’elle possède une structure précise et définie, dès qu’elle obéit à des règles susceptibles d’être sanctionnées, il y organisation juridique et, en conséquence, constitution ».
II - Une Constitution, le dire d'expert
Nous avons tenté de résumer ici l’article « Constitutions politiques » écrit par Georges Burdeau Encyclopedia Universaelis – Ed.1996 – Tome 6, p.434 & sq. Tous nos remerciements à l’auteur pour les emprunts et toutes nos excuses pour quelques résumés probablement hâtifs, de la part des non-initiés mais néanmoins passionnés que nous sommes.
Tout groupement organisé présente aujourd’hui une constitution. Depuis quand ? Pourquoi ? Comment ?
1) Constitution sociale et constitution politique
Restent opposées les notions de constitution politique – comprise comme une superstructure – et de constitution sociale, représentant l’armature du groupe. Ainsi, la constitution sociale se dégage de la manière d’être – entendue dans sa totalité – de la société, la constiution politique ne concerne que l’Etat.
2) La constitution, processus démocratique et expression populaire
Depuis l’Antiquité, l’organisation politique des Etats était régie par des usages, des coutumes ou des traditions. Au début du XIIIe siècle, la signature de la Grande Charte d’Angleterre, produite par la révolte des barons anglais contre l’ordre royal, vise à affranchir la notion de constitution de la simple description d’un état de fait.
L’affirmation progressive du concept de souveraineté nationale implique la remise en cause de l’ordre politique existant et une nouvelle définition des modalités d’exercice du pouvoir.
Evidemment reconnu par les constituants de Philadelphie en 1787 dans le préambule de la Constitution américaine
« Nous, le peuple des Etats-Unis, afin de former une union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir a la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer nous-mêmes et notre postérité les bienfaits de la liberté, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique »cette conception fut consacrée par la Révolution française, lorsque les Etats généraux se proclamèrent Assemblée constituante, libre, comme la nation elle-même, de fixer les bases de l’ordre nouveau. Désormais, la constitution représente l’acte volontaire et réfléchi par lequel le souverain définit le pouvoir qui s’incrit dans l’institution étatique, fonde de ce fait l’Etat et la puissance qui s’exercera en son nom et détermine les conditions dans lesquelles les gouvernants seront habilités à user de cette puissance et les gouvernés tenus de s’y soumettre.
Exception notable à cette situation, la Constitution britannique, demeurée coutumière : c’est l’opinion actuelle du peuple anglais qui vient déterminer l’interprétation, l’usage des « conventions de la Constitution ».
De toute évidence, la constitution, siège du statut du pouvoir, est un outil de liberté et de démocratie.
3) Le statut du pouvoir
L’histoire des constitutions permet de cerner les attributs distinctifs d’une constitution :
- seule la constitution est compétente pour désigner un exercice de pouvoir,
- les gouvernants n’ont aucun droit subjectif à l’exercice de l’autorité,
- l’objectif final est associé à un intérêt collectif et non une satisfaction personnelle de ceux qui gouvernent, ou de tel sous-groupe de la société.
4) Etablissement et révision des constitutions
Il est admis que la constitution ne peut qu’être l’œuvre d’un pouvoir doté de l’autorité suprême – le pouvoir constituant – pour deux raisons essentielles :
- l’importance politique des dispositions constitutionnelles,
- leur place suprême dans l’ordre juridique en vigueur dans l’Etat.
Ce pouvoir naît de deux façons, soit à titre originaire, soit aménagé par la constitution elle-même.
Le pouvoir originaire marque la création d’un Etat nouveau doté d’une constitution (cf. décolonisations) ou l’établissement des institutions d’un Etat dont la Constitution a été révolutionnairement emportée.
A qui doit appartenir ce pouvoir originaire ? Question indéfiniment débattue d’un point de vue théorique ; mais les faits historiques montrent que la maîtrise du pouvoir constituant appartient au peuple souverain, et à lui seul.
Par opposition, le pouvoir institué émane directement de l’organisation étatique. Et c’est précisément parce qu’il est mis en œuvre par un organe du système que la question se pose de savoir s’il est compétent pour élaborer une constitution entièrement nouvelle ou s’il ne doit pas se limiter à des modifications partielles. Afin d’éviter une rupture de la continuité constitutionnelle, l’exemple français de 1958 offre un procédé nouveau : le Parlement, organe de révision d’après la Constitution de 1946, a transféré sa compétence à un organe constituant nouveau, le gouvernement présidé par le Général de Gaulle.
Les procédures de révision sont variées :
- constitution souple : la constitution peut être modifiée comme une loi ordinaire,
- constitution rigide : processus spécifique de révision (voie parlementaire ou voie référendaire). Le cas français précise l’adoption par référendum, à l’initiative du président de la République.
5) La suprématie de la constitution et sa sanction
Fort logiquement, la modification d’une constitution est juridiquement difficile en raison, d’une part, de de sa position au sommet de la pyramide des règles juridiques et, d’autre part, de son caractère supérieur par rapport aux gouvernants investis par cette constitution. Dès lors, comment garantir l’intangibilité de la loi fondamentale à l’encontre des entreprises du pouvoir ?
Ainsi se pose la question du « qui », « qui » peut, doit exercer le contrôle du respect de la constitution ? Deux principales lignes peuvent être tracées : soit un contrôle émanant d’organes politiques, induisant un risque naturel au regard des préférences idéologiques des politiques en question, soit un contrôle exercé par les juges, conduisant de fait à ériger le pouvoir judiciaire comme maîtresse de toute activité politique de l’Etat.
En pratique, le contrôle de la constitution oppose aujourd’hui un obstacle sérieux à l’hégémonie du législateur et aux activités inconstitutionnelles des autorités étatiques (cf. Allemagne, USA, France, Italie). Dans ces pays, ce contrôle est incarné par une juridiction spéciale (en France : le Conseil Constitutionnel) dont le recrutement est censé offrir le maximum d’objectivité.
Cependant, quelque soit la valeur des sanctions organisées pour assurer le respect de la constitution, l’ultime garantie de celle-ci dépend de l’attachement que lui portent les citoyens.
Ainsi, la doyenne américaine n’est-elle pas davantage un symbole de l’unité américaine qu’un recueil de prescriptions impératives « grâce » à de larges et imprécises dispositions s’étant accomodées d’un système de gouvernements que ses auteurs n’avaient certainement ni prévu, ni voulu.
III - Ce « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », c’est quoi ?
Le TCE rassemble et homogénéise l’ensemble des traités antérieurs qui ont fondé l’Union européenne (lTraité de Rome, 1957 – Traité de Maastricht, 1992 – Traité d’Amsterdam, 1997 – Traité de Nice, 2001) tout en introduisant certaines évolutions. Le texte principal comprend quatre parties :- la partie I contient les « valeurs et les objectifs de l’Union », ainsi que son architecture institutionnelle (60 articles) ;
- la partie II contient la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne signée à Nice en 2000 (54 articles) ;
- la partie III, qui est le plus gros morceau, porte sur les politiques et le fonctionnement de l’Union (227 pages), et c’est elle qui installe le régime politique du néolibéralisme comme politique unique et définitive de l’Union (322 articles) ;
- la partie IV traite en particulier des possibilités de retrait et d’adhésion à l’Union (12 articles).
1) Une proposition d’une Constitution européenne
Le 29 mai 2005, les citoyens français seront appelés à répondre à la question suivante : "Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"
Nombre des partisans de ce traité viennent en effet utiliser l’intitulé confus du texte soumis aux électeurs - « Traité établissant une constitution pour l’Europe » (TCE) - pour en contester le caractère fondamental : il ne s’agirait que d’un traité et non pas d’une constitution.
Rien que ce titre, bel exemple d’oxymoron (« Figure qui consiste à allier deux mots de sens incompatibles pour leur donner plus de force expressive »), peut effectivement surprendre, comme si le choix de ce titre révèlait l’ambiguïté permanente du TCE. On comprend bien les « ouistes » : axer le débat sur un traité serait bien plus facile que sur une constitution. Cela permet, d’une part, de minimiser la portée des parties III et IV du TCE, en les considérant comme une simple actualisation des traités précédents et, d’autre part, de survaloriser les soi-disantes avancées des parties I et II.
Ce procédé – à la limite de l’honnêteté intellectuelle – permettrait de clore le débat, en considérant que ce qui concerne les traités antérieurs est acquis et n’a plus lieu d’être discuté.
Pourtant, dès l’article I-1, la question paraît tranchée :
Établissement de l'Union
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun.
Il en est de même dans plusieurs articles suivants. Mais, ne laissons pas passer le débat, ce n’est pas un détail. Les caractères constitutifs d’une constitution sont clairement établis au sein du TCE :
Présentation des valeurs et des grands principes
Le TCE précise les valeurs (art. I-2) et objectifs de l’Union (art. I-3), premier rôle d’une Constitution.
Organisation des institutions (exécutif, législatif , judiciaire) et de leur pouvoir respectif
Le TCE instaure un cadre institutionnel (Partie I, Titre IV Les institutions et organes de l’Union)
Texte à durée illimitée
L’article IV-446 précise que « le présent traité est conclu pour une durée illimitée ».
Texte supérieur à toute autre norme
Et, surtout, le TCE précise explicitement son statut suprême vis à vis des droits nationaux des Etats membres dans l'article I-6 (qui va plus loin que la jurisprudence existante quant aux traités) :
Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.
Dès lors, nous concluons clairement « Oui, c’est bien une Constitution que l’on nous propose » et contestons les argumentaires purement rhétoriques, tels que ceux soutenus par certains juristes : une constitution étant l’apanage des états, pas d’Etat européen, pas de constitution. Ce serait l’absence d’Etat européen qui interdirait le terme constitution - quand bien même la Constitution introduit justement la personnalité juridique le l'Union ? C’est un peu court non ? Le texte, le texte, rien que le texte…
2) Cette Constitution, nous la contestons formellement !
Un processus d’élaboration non démocratique
Comme nous l’avons vu précédemment, depuis la fin du XVIIIè siècle, les constitutions nationales des pays européens ont été rédigées selon un processus démocratique. En France, par exemple, la Convention de 1792 fut élue au « suffrage universel masculin » (sic), tout comme la Constituante de 1848. La Constitution de 1946 a été approuvée au suffrage universel.
A l’inverse, le TCE a été rédigé par les « Conventionnels », représentant d’Etats et de parlements, et non par des représentants élus par les peuples et mandatés pour ce faire. Convoquée par la « Déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Europe » du 15 décembre 2001, cette Convention, regroupant des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du parlement européen, de la commission européenne et de la sociéte civile, s’est réunie pendant environ seize mois, du 28 février 2002 au 9 juillet 2003. Le projet issu de cette Convention a ensuite été soumis à une conférence intergouvernementale (CIG), entamée à Rome le 4 octobre 2003 et achevée à Bruxelles le 18 juin 2004. La forme définitive du TCE a été finalement signée à Rome le 29 octobre 2004 par les Chefs d’état et de gouvernement.
Une nouvelle fois, le cadre institutionnel européen est écrit par les hommes politiques au pouvoir, de droite et de gauche, qui sont alors juges et parties.
Face à des modifications des constitutions des Etats membres de l’Union, non pas partielles, mais réellement fondamentales, peut-on accepter la compétence des pouvoirs institués ayant conduit à l’établissement de ce TCE ? Très certainement non, car la souveraineté du peuple, essence-même d’une constitution, n’existe ici d’une manière par trop indirecte pour être certaine, représentative et indiscutable.
La seule autorité incontestablement démocratique pour établir un texte fondamental et impartial – comme doit l’être une Constitution – revient à une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs, élue à la seule fin d’élaborer une constitution, puis révoquée.
En tant que citoyen(ne), avez-vous élu vos représentants au Parlement européen avec un mandat explicite pour l’élaboration d’une constitution ? Non, évidemment.
Et que dire de la réécriture profonde du TCE pendant un an par les gouvernements au pouvoir ? Là encore, la démocratie est laissée aux oubliettes des grandes déclarations d’intention, aussi jolie soit-elle comme le fut la fameuse « Déclaration de Laeken ».
Elle soulignait le déficit démocratique européen et se concluait notamment par cette ambitieuse exigence : «… le citoyen demande une approche, communautaire, claire, transparente, efficace et menée de façon démocratique… ». Sans commentaires.
Un texte inintelligible
Ce texte est illisible à plusieurs titres :
Le TCE est incroyablement long: plus de 800 pages (format A4) composent l’intégralité du TCE :
- Une partie principale de 341 pages comportant 448 articles ;
- 36 protocoles et 2 annexes ;
- 48 déclarations de près de 100 pages.
Le TCE est rédigé d’une manière étonnament complexe
L’indice de Flesch permet de mesurer le caractère intelligible d’un texte, du compliqué au simple, de 0 à 100. Selon une analyse lexicale fort intéressante produite par Alain Lecourieux, le TCE recueille une « note » à 23.2, ce qui en fait un texte très difficile à lire et à comprendre (entre 0 et 30, niveau le plus difficile).
Cette difficulté est particulièrement renforcée par le nombre incessant de « pointeurs » (à l'intérieur d’un article, renvoi vers un autre article). Ainsi, « les articles de la partie III sont référencés 314 fois à l’intérieur-même des articles, hors les titres des articles. Les pointeurs d’un article vers un autre sont très nombreux au total : le mot article apparaît 863 fois, 448 fois comme il est normal dans le titre des articles, mais 415 fois comme pointeur vers un autre article (…) C’est une manière d’illustrer à la fois l’importance de la partie III et la complexité des références croisées à l’intérieur du TCE ».
Le TCE est un texte trop long, trop détaillé, trop complexe, qui écarte la majorité des citoyens d’une possibilité de compréhension.
Le TCE n’est pas neutre politiquement
Une Constitution définit les principes fondamentaux, elle n’est ni de droite, ni de gauche, ni sociale-démocrate, ni libérale : elle se place au-dessus des conceptions partisanes.
Qu’en est-il du TCE ? Après la lecture de ce texte, aucun doute ne subsiste : le terme « marché » est utilisé à 88 reprises (aucune dans la Constitution française), la « concurrence » rencontre 29 occurrences (aucune dans la Constitution française), « libéralisation » ou « libéral » sont repris 9 fois (aucune dans la Constitution française), etc…
Le TCE vient ainsi constitutionnaliser une pensée politique spécifique, dans tous les domaines : économique bien sûr mais aussi monétaire (l’objectif premier de la Banque Centrale Européenne est limité à la lutte contre l’inflation), budgétaire (le dogme du « pacte de stabilité » énoncé par le Traité de Maastricht se verrait ici constitutionnaliser), industrielle (la « concurrence libre et non faussée » régit toute intervention des acteurs), sans oublier le champ social (l’atteinte d’« une économie sociale de marché hautement compétitive » est fixé dès l’article I-3 comme l’un des objectifs de l’Union).
Le TCE impose des choix politiques profonds et les soustrait dès lors du débat démocratique et citoyen à l’échelle nationale ou européenne. L’alternance des gouvernements nationaux ne permettrait aucune véritable alternative politique ; dès lors ce TCE viendrait rendre anticonstitutionnelles les directions politiques d’une alternance non libérale.
Veut-on tout simplement tuer le débat politique ?
En pratique, le TCE n'est pas révisable
Les dispositions relatives à la révision de ce qui deviendrait la Constitution européenne sont extrêmement strictes : la double unanimité est requise articles 443 à 445).
Tout d’abord, l’unanimité des gouvernements des pays membres doit donner son accord pour toute modification du TCE, puis l’unanimité des Etats doit la ratifier, par la voie référendaire ou parlementaire.
Cette double unanimité empêchera toute évolution et inscrit dans le marbre les choix inscrits dans le TCE. Ainsi, la rigidité de la constitution proposée par ce TCE renforce naturellement l’importance de l’approbation initiale de ce texte. En un mot, la réalité de ce texte et, par ailleurs, l’historique des constitutions proposent un engagement sur une longue période, à l’échelle d’une vie.
Par ce texte, nous n’envisageons pas en effet les vicissitudes d’un mandat électoral de quelques années, mais le cadre de vie des futures générations.
Nous sommes donc convaincus que la réponse à la question posée sur l’approbation du TCE implique une réflexion personnelle et assumée sur les aspirations profondes de notre devenir collectif. Qu’en est-il en effet des générations futures ? Peut-on contraindre nos enfants et petits-enfants à accepter les choix retenus en ce début de XXIè siècle ?
Article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » …
Conclusion
Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université Rennes-I, démontre dans « Qui veut de la post-démocratie ? » (Le Monde du 11 mars 2005, texte limpide et percutant, le fondement vicieux de ce TCE :
« Que le projet de Constitution européenne fasse la part trop belle à la concurrence ; que son caractère social soit insuffisamment affirmé, son préambule un tissu de platitudes mièvres, sa troisième partie mal venue dans un texte à prétention constitutionnelle ; que la charte des droits fondamentaux ressemble à un catalogue festif de droits à tout et son contraire, tout cela n’est rien à côté de la perversité absolue qui consiste à demander à des peuples d’accepter de « constituer » une Europe sciemment post-démocratique ». Place à une technocratie qui nous veut du bien !
A bon entendeur, salut !
